Chapitre Chapitre II : Le conseil régional des notaires
Art. 7
En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
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Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-7