Titre Titre III : RÉGLEMENTATION DE LA PARTIE TERRESTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE›Chapitre Chapitre 3 : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales et de loisir
Art. 17
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043631569#art-17