Titre Titre III : RÉGLEMENTATION DE LA PARTIE TERRESTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE›Chapitre Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Art. 12
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve. II. - Les extractions et la collecte de minéraux et de fossiles sont interdites dans la réserve. 1° Des autorisations peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat : a) Pour des activités à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique de la réserve ; b) En vue de permettre l'utilisation de sable et de minéraux nécessaires à la mise en place et l'entretien des installations humaines ; 2° Cette interdiction ne s'applique pas à l'extraction et à l'utilisation de sable et de minéraux provenant de l'île de Grande Glorieuse, nécessaires aux travaux d'entretien de la piste d'aviation par les détachements militaires, et réalisées conformément au protocole prévu à l'article 41.
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Prolegi/LEGITEXT000043631569#art-12