Titre Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE›Chapitre Chapitre 5 : Zone de protection renforcée marine
Art. 40
En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités scientifiques sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve. Les demandes d'autorisation d'activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale sont adressées au ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000043631569#art-40