Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs auront à répondre par : " oui " ou par : " non " à la question suivante : " Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ". Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l'administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse : " non " seront mis à leur disposition, à l'exclusion de tout autre.
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Prolegi/LEGITEXT000043738338#art-2