Titre Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 29 novembre 2021, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 10 décembre 2021, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000043738338#art-4