Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à participer à la consultation du 12 décembre 2021 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043738338#art-3