Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les demandes de dérogations introduites au titre de l'article 15 du décret du 13 octobre 2017 susvisé ou délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions réglementaires applicables antérieurement ; 2° Les conventions de stage mentionnées à l'article L. 5545-6 du code des transports conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000043790529#art-28