Titre Titre IV : DÉFINITION DES GENS DE MER ET PERSONNELS AUTRES QUE GENS DE MER
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5511-3, Art. R5511-5, Art. R5511-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043790529#art-25