Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D336-1
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Prolegi/LEGITEXT000043863246#art-1