Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976 -Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 , , , -Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 , , , -Décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 , , , -Décret n° 89-142 du 3 mars 1989 , -Décret n° 90-159 du 15 février 1990 , -Décret n° 90-306 du 5 avril 1990 , , , -Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 , , , -Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 ,
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