Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 Art. Annexe I, Art. Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043863246#art-5