Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-74, Art. D2333-82-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2333-75
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Prolegi/LEGITEXT000043863246#art-3