Chapitre Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle›Sect. Section 2 : Période d'immersion professionnelle
Art. 10
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est motivée et présentée par l'agent à son administration d'emploi. Elle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle son commencement est souhaité ou dans un délai réduit en cas d'accord entre l'intéressé et l'autorité hiérarchique compétente. Elle précise la structure d'accueil souhaitée, la durée et la période envisagées. Elle est instruite par l'autorité hiérarchique compétente qui apprécie notamment sa cohérence avec le projet d'évolution professionnelle exprimé. Dans le mois qui suit la réception de la demande, l'autorité hiérarchique compétente fait connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000046085372#art-10