Chapitre Chapitre III : Autres dispositions
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 , Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000046085372#art-13