Chapitre Chapitre 2 : Vaccination obligatoire
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée sont les espaces dédiés à titre principal à l'exercice de l'activité des professionnels mentionnés au 2° du même I et des personnes mentionnées au 3° dudit I ainsi que ceux où sont assurées, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables.
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Prolegi/LEGITEXT000046119377#art-6