Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de l'épidémie de covid-19.
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Prolegi/LEGITEXT000046119377#art-9