Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sauf dispositions particulières, le présent décret est applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République ». III. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046119377#art-8