Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 6 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 545-40 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables au directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en fonction à la date de publication du présent décret en tenant compte des mandats qu'il a déjà effectués.
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Prolegi/LEGITEXT000046146261#art-26