Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 6 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon, de l'article 7 du décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline et de l'article 7 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg, modifiées respectivement par les articles 2, 3 et 4 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046146261#art-29