Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 6 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article 11 du décret du 11 novembre 2010 dans leur rédaction issue de l'article 17 du présent décret, les mandats en cours des représentants du personnel prennent fin le 21 novembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046146261#art-28