Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La part fixe de l'indemnité, prévue au troisième alinéa de l'article 1er, est versée mensuellement. Son montant annuel est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000046222871#art-3