Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile recrutés avant son entrée en vigueur et affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046230061#art-1