Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile sont classés dans une des familles professionnelles de la nomenclature des professions ouvrières de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit et organise cette nomenclature.
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Prolegi/LEGITEXT000046230061#art-3