Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 11
En vigueur depuis le 5 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les activités agricoles et pastorales sont interdites dans la réserve. Cette interdiction ne s'applique pas : 1° Aux actions notamment de fauche ou de pâturage écologique ayant pour objectifs le maintien des milieux ouverts, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ; 2° A l'activité d'apiculture réalisée au moyen de ruchers existants dans la réserve naturelle à la date de publication du présent décret. II. - Sont autorisées dans la réserve naturelle les activités forestières : 1° Réalisées par le gestionnaire à des fins sanitaires ou de sécurité ; 2° Réalisées à des fins scientifiques sur autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ; 3° Prévues par le plan de gestion de la réserve naturelle approuvées et réalisées conformément à celui-ci ; 4° Réalisées dans le cadre de missions de service public. Tout boisement et tout défrichement est soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000047046540#art-11