Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Art. 12

En vigueur depuis le 5 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve. II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve à l'exception de celles liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve organisées par ou pour le compte du gestionnaire.

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legi/LEGITEXT000047046540#art-12