Titre Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Art. 21
En vigueur depuis le 5 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques est soumis à autorisation du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000047046540#art-21