Art. 8
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effets de l'inflation mentionnés au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 6 et le montant des dépenses réelles nettes enregistrées sur les mêmes comptes en 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000046422949#art-8