Art. 7
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La hausse des dépenses constatée en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 susvisé correspond à la différence, si elle est positive entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 5 et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliée par 7,36/4,85.
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Prolegi/LEGITEXT000046422949#art-7