Art. 11
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prévues au III de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée), avant le 15 novembre 2022, le versement en 2022 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques. L'acompte est notifié au plus tard le 15 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046422949#art-11