Chapitre Chapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-600 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-602, Art. R6152-609
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Prolegi/LEGITEXT000045127688#art-3