Chapitre Chapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-700 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-701, Art. R6152-702, Art. R6152-703
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045127688#art-4