DECRET·n° 2022-135·5 février 2022
Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
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capo Chapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuelsChapitre Ier : Nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8Art. 9Art. 10