Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 2 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables : 1° En ce qui concerne la Guyane, dès le lendemain de la publication du présent décret ; 2° En ce qui concerne la Martinique, à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui suit la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046511665#art-10