Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4432-5, Art. R4432-15, Art. R4432-17
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Prolegi/LEGITEXT000046511665#art-12