Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 11

En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4 IV. − Les dispositions de l'article 8, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, et des articles 9, 12, 13 et 14 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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legi/LEGITEXT000045142148#art-11