DECRET·n° 2022-144·8 février 2022
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
En vigueur depuis le 8 février 2022 15 articles 15 versions historisées
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Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-merChapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Art. 11capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15