Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger , Art. R314-21, Art. R314-22, Art. R314-23 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 : Destruction , Art. R314-24
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Prolegi/LEGITEXT000045142148#art-4