Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger , Art. R317-12-2, Art. R317-12-3, Art. R317-12-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R317-3-2, Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8-2
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Prolegi/LEGITEXT000045142148#art-7