DECRET · n° 2022-144

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

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Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses

Art. 9

En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 , II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.

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legi/LEGITEXT000045142148#art-9

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