Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-1, Art. R313-3, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-26, Art. R313-40, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes, Art. R313-47 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication , Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Art. R313-51, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation , Art. R313-52, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité , Art. R313-53 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R313-47, Art. R313-54

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000045142148#art-3