Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 19 du présent décret, sont créés cinq échelons provisoires avant le 1er échelon du deuxième grade des administrateurs de l'Etat. La durée passée dans chacun de ces échelons provisoires est de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000046592107#art-21