Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 -3
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Prolegi/LEGITEXT000046592107#art-24