Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24.
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Prolegi/LEGITEXT000046592107#art-26