Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 25 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut national du service public nommés en 2018, 2019, 2020 et 2021 peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, demander à bénéficier, au 31 décembre 2022, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Etat prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Ce classement est réalisé dans les conditions prévues par ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000046592107#art-23