Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1333 du 7 octobre 2016 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1333 du 7 octobre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000046634157#art-17