Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 10 et le 1° de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046634157#art-18