Art. 11
En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
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Prolegi/LEGITEXT000045142567#art-11