Art. 9
En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée aux étrangers ayant rendu des services particulièrement honorables aux outre-mer français. Elle peut être décernée dans ses échelons bronze et argent par les autorités habilitées à la décerner. L'étude des dossiers proposés au ministre des outre-mer comprend un avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000045142567#art-9