Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 , , , , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10-1

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legi/LEGITEXT000046658948#art-3